ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL Institut International de Dentisterie Équine (IIDE) propose et dispense ses actions de formation professionnelle continue.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les inscriptions réalisées en ligne, cette acceptation est matérialisée par la validation obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente lors du processus de commande.
Pour les inscriptions réalisées hors ligne (par échange direct avec l’IIDE et règlement par virement bancaire), l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est recueillie avant la validation définitive de l’inscription, par retour de mail, validation écrite ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
Institut International de Dentisterie Équine (IIDE)
SARL
Adresse : 291 Chemin de Tucaut – 31270 Cugnaux
Téléphone : 06 67 22 98 49
E-mail : contact@iide.eu
Site internet : www.iide.eu
Numéro de déclaration d’activité : 76 31 13294 31
SIRET : 802 429 258 00014
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
L’IIDE propose des actions de formation professionnelle continue en dentisterie équine destinées aux Techniciens Dentaires Équins (TDE) et aux Docteurs Vétérinaires.
Chaque formation fait l’objet d’un programme précisant notamment les objectifs pédagogiques, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités d’évaluation, les modalités d’accès et les informations pratiques.
Les formations sont principalement réalisées en présentiel selon les modalités précisées dans le programme de formation correspondant.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les inscriptions peuvent être effectuées :
- directement sur le site internet de l’IIDE ;
- par e-mail ou après échange téléphonique avec l’IIDE.
L’inscription est effectuée après :
- l’entretien téléphonique ;
- l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- le paiement de la formation ou la validation de la prise en charge financière, selon les modalités prévues.
L’inscription est effectuée sous réserve que le participant remplisse les prérequis de la formation concernée.
L’inscription devient définitive après réception et encaissement du règlement ou, le cas échéant, après validation de la prise en charge.
Une confirmation d’inscription est ensuite adressée au participant par courrier électronique. Elle précise les éléments nécessaires au bon déroulement de la formation et peut notamment être accompagnée du programme de formation, du règlement intérieur, des Conditions Générales de Vente et des informations pratiques relatives à la session.
ARTICLE 5 – PRÉREQUIS
Les prérequis sont propres à chaque formation et sont précisés dans le programme correspondant.
Le participant s’engage à vérifier qu’il remplit les prérequis de la formation avant toute inscription.
L’IIDE peut demander tout justificatif permettant de vérifier que le participant répond aux prérequis annoncés pour la formation concernée.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués sur le programme de formation et sur le site internet de l’IIDE.
Les formations sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Le règlement est effectué selon les modalités proposées lors de l’inscription et précisées sur le site internet de l’IIDE. Il peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire selon les modalités proposées par l’IIDE.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de l’inscription.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque la formation bénéficie d’une prise en charge par un organisme financeur, le participant demeure responsable des démarches nécessaires à l’obtention de cette prise en charge.
En cas de refus de financement, le coût de la formation reste à la charge du participant.
ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’IIDE.
Les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 60 jours avant le début de la formation : remboursement des sommes versées, déduction faite de 100 € de frais administratifs ;
- entre 59 et 30 jours avant la formation : remboursement de 50 % des sommes versées ;
- entre 29 et 14 jours avant la formation : remboursement de 30 % des sommes versées ;
- moins de 14 jours avant la formation ou en cas d’absence : aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le participant peut être remplacé par une personne remplissant les prérequis de la formation, sous réserve de l’accord préalable de l’IIDE.
En cas de force majeure affectant le participant (notamment maladie grave, accident, décès d’un proche ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la réglementation applicable), l’IIDE étudiera la situation au cas par cas, sur présentation de justificatifs, afin d’envisager, selon les possibilités, un report de l’inscription ou toute autre solution adaptée. Cette disposition ne constitue pas une obligation de remboursement.
L’IIDE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ces hypothèses, les sommes versées seront intégralement remboursées ou, avec l’accord du participant, reportées sur une autre session, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Les frais engagés directement par le participant (transport, hébergement, restauration ou toute autre réservation liée à sa participation) restent à sa charge et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement par l’IIDE.
ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Le participant s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur de l’IIDE ainsi que les instructions données par les formateurs.
Les formations comprenant des travaux pratiques réalisés auprès des équidés, le participant s’engage à adopter un comportement garantissant sa sécurité, celle des autres participants, des intervenants et des animaux.
Le participant s’engage également à respecter le règlement intérieur de l’IIDE communiqué avant l’entrée en formation ou au plus tard au début de celle-ci.
ARTICLE 9 – ADAPTATION DES MODALITÉS PÉDAGOGIQUES
L’IIDE s’attache à respecter le programme pédagogique annoncé pour chaque action de formation.
Toutefois, afin de garantir la qualité des apprentissages et de répondre aux besoins identifiés des participants, le déroulement des séquences pédagogiques, les échanges professionnels, les études de cas ou les exercices pratiques peuvent être adaptés par le ou les formateurs en fonction du niveau du groupe, des besoins pédagogiques ou des contraintes organisationnelles.
Ces adaptations ne modifient pas les objectifs pédagogiques ni les compétences visées par la formation.
ARTICLE 10 – ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’IIDE s’engage à étudier toute demande d’aménagement formulée par une personne en situation de handicap.
Les demandes sont analysées au cas par cas afin d’évaluer les possibilités d’adaptation des modalités pédagogiques, de l’organisation ou du rythme de la formation, dans le respect des objectifs pédagogiques et des exigences de sécurité.
Les demandes d’aménagement doivent être signalées avant le début de la formation afin de permettre à l’IIDE d’étudier les possibilités d’adaptation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le participant demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de la formation.
L’IIDE met en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement de ses actions de formation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute qui lui serait directement imputable.
L’IIDE ne pourra notamment être tenue responsable :
- des conséquences résultant du non-respect par le participant des consignes de sécurité, du règlement intérieur ou des instructions données par les formateurs ;
- d’une utilisation inappropriée du matériel personnel du participant ou du matériel mis à disposition ;
- des dommages indirects, immatériels ou consécutifs pouvant résulter de la participation à une formation, notamment toute perte d’exploitation, perte de revenus, perte de clientèle ou préjudice commercial.
Les formations pouvant comprendre des travaux pratiques auprès des équidés, le participant s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par les formateurs.
Les participants demeurent responsables des dommages qu’ils pourraient causer aux personnes, aux équidés, aux matériels ou aux locaux du fait de leur comportement ou du non-respect des consignes applicables.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition des participants dans le cadre des formations dispensées par l’Institut International de Dentisterie Équine (IIDE), quels que soient leur forme ou leur support (documents papier ou numériques, présentations, photographies, vidéos, schémas, illustrations, fiches techniques, protocoles, études de cas ou tout autre contenu pédagogique), demeure la propriété exclusive de l’IIDE ou de leurs auteurs respectifs et est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces supports sont exclusivement destinés à l’usage personnel du participant dans le cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, adaptation, modification, exploitation commerciale ou utilisation des supports pédagogiques, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’IIDE, est strictement interdite.
Le participant s’engage notamment à ne pas utiliser les contenus pédagogiques transmis dans le cadre de la formation pour organiser ou dispenser une formation, créer des supports de formation ou les transmettre à des tiers sans accord préalable de l’IIDE.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont utilisées exclusivement pour l’organisation et la gestion administrative des formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.
Les données recueillies peuvent également être utilisées pour assurer le suivi administratif, pédagogique et réglementaire des actions de formation ainsi que l’amélioration continue des prestations proposées.
ARTICLE 14 – DOCUMENTS REMIS EN FIN DE FORMATION
À l’issue de la formation, l’IIDE remet au participant les documents prévus selon l’action réalisée, pouvant notamment comprendre une attestation de formation, une attestation de présence ou tout document nécessaire au suivi administratif de la formation.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@iide.eu.
Les réclamations font l’objet d’une analyse et peuvent conduire à la mise en œuvre d’actions correctives ou d’amélioration afin d’améliorer la qualité des prestations proposées.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
