Article 1 : Désignation
La société SARL IIDE – Institut International de Dentisterie Équine désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 291 chemin de Tucaut, 31270 Cugnaux. La société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine met en place et dispense des formations professionnelles à Toulouse (31) et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine pour le compte d’un client. Elles énoncent les droits et obligations de l’entreprise IIDE – Institut International de Dentisterie Équine et de ses clients dans le cadre de la vente de formations, de cours en ligne, de webinars et de conférences. Toute prestation réalisée par la société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, notamment les conditions générales d’achat.
Article 3 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les sections « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site web. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. La société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs.
Article 4 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Tous les textes et images présentés sur le site de la société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine sont protégés par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. Les supports de formation, sous toutes leurs formes (papier, numérique, électronique, etc.), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, totale ou partielle, requiert l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents à des fins d’organisation ou d’animation de formations.
Article 5 : Durée de validité des offres de vente
La validité d’une formation à distance est de 12 mois à compter de la date d’inscription.
Article 6 : Attestations
Sur demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut être délivrée.
Article 7 : Prix des produits
Les prix en euros hors taxes sont affichés dans les sections « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site web. La société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Aucune réduction ne sera accordée pour un paiement anticipé.
Article 8 : Commande
Le client confirme sa commande en cliquant sur le lien « Valider la commande », puis sur « Récapitulatif de votre commande », après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette confirmation, le client a la possibilité de vérifier les éléments de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. La société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine confirme la commande par courrier électronique, en reprenant tous les éléments de la commande ainsi que le droit de rétractation du client.
Article 9 : Informatique et libertés
Les données enregistrées par la société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées conformément aux lois en vigueur. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le responsable de la société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine. Les informations personnelles fournies par le client sont utilisées pour le traitement de l’inscription et pour la constitution d’un fichier client en vue de prospections commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Article 10 : Modalités de paiement
Les commandes sont réglées par virement bancaire ou carte bancaire.
Article 11 : Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit demander la prise en charge avant le début de la prestation et fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Si la société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA le premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 12 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation pour cause de force majeure doit être notifiée au moins 21 jours avant la date prévue. Une pénalité d’annulation équivalant à 10% du coût total initial sera facturée dans ce cas. Pour une annulation survenue entre 4 et 15 jours ouvrables avant la date de formation, une pénalité de 50% du coût total initial sera appliquée. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, l’intégralité des coûts sera facturée. Une demande de report doit être adressée par écrit au moins 30 jours avant la date de la formation. La société IIDE – Institut International de Dentisterie Équine ne sera pas tenue responsable en cas d’inexécution due à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté. Les participants seront automatiquement inscrits à la prochaine session. En cas d’impossibilité de participer à une session ultérieure, un remboursement intégral sera effectué. La formation nécessite un nombre minimal de participants. Si ce seuil n’est pas atteint 7 jours avant le début, la formation sera reportée et les participants en seront informés.
Article 13 : Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après l’acceptation de l’offre, sauf pour les formations en présentiel. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cours ou formations en ligne.
Article 14 : Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement, l’acheteur doit verser une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et l’accès à la plateforme en ligne sera suspendu. Le taux d’intérêt retenu est celui en vigueur à la livraison. En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due, ainsi qu’une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.
Article 15 : Programme des formations
L’intervenant peut modifier les contenus des formations si nécessaire, en fonction de la dynamique de groupe ou du niveau des participants. Les contenus indiqués dans les présentations ne sont qu’indicatifs.
Article 16 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter le responsable de la société par e-mail à l’adresse suivante : contact@iide.eu.
Article 17 : Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant peut demander l’accès et la rectification des informations stockées dans nos bases de données.
Article 18 : Loi applicable et compétence
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux de Toulouse.